Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue.
Il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et, depuis le 1er novembre 2017, le faire enregistrer en Mairie.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle doit être rédigée en français et comporter la signature des deux partenaires sur un modèle type (formulaire cerfa n° 15725*03) ou sur papier libre.
Dans ce dernier cas, elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » et les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (Formulaire cerfa n° 15726*02).
Afin de simplifier vos démarches administratives liées à l’enregistrement de votre PACS et de réduire le nombre de déplacement, la mairie de Le Broc a adhéré au téléservice de “Pré-demande de PACS” afin de saisir directement en ligne et en toute sécurité les informations vous concernant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Une fois reçu, votre dossier fera l’objet d’un examen préalable par nos services et ce n’est que lorsque votre dossier sera complet qu’un rendez-vous vous sera fixé.