Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
L’exploitation d’un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l’accomplissement de formalités administratives.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
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- Les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques) ;
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- Les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l’occasion des repas) ;
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- Les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes..).
Voir les licences par débits et types de boissons
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, en tenant compte des 15 jours entre la date de la demande et l’autorisation d’ouverture pour /
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- Une ouverture d’un nouvel établissement ;
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- Une mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
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- Une translation, en cas de changement de lieu d’exploitation sur une même commune.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Pour un transfert (arrivée d’une autre commune), adresser au préalable une demande à la Préfecture.
La licence doit être exploitée sur la commune du Broc.
La déclaration doit, obligatoirement, être faite par l’exploitant de la licence.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
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- Etre majeur ou mineur émancipé ;
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- Ne pas être sous tutelle ;
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- Ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Remarque : Depuis janvier 2016, il n’y a plus de conditions de nationalité requises pour l’obtention d’une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
Formalités
1. Compléter le CERFA de déclaration (n°11542*05) (voir notice explicative)
Attention :
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- Il n’y a plus d’ouverture possible de licences III et IV sur la commune du Broc ;
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- Il est important de distinguer les propriétaires de licences en tant que personnes physiques ou morales (société) et de veiller à bien remplir les champs correspondants à sa situation UNIQUEMENT.
2. Prendre rendez-vous en contactant le service des affaires générales au 04 92 08 27 30.
3. Se présenter, le jour et à l’heure du rendez-vous, muni de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la déclaration (voir Pièces à fournir).
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet et induira une nouvelle prise de rendez-vous.
Pièces à fournir
1. Pour un débit de boissons à consommer sur place, III ou IV :
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- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant ;
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- Permis d’exploitation de l’exploitant ;
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- CERFA 11542*05 dûment complété et signé.
Si la licence est transférée d’une autre commune, il faut obligatoirement fournir l’accord de transfert de la Préfecture.
2. Pour une petite licence restaurant ou licence restaurant :
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- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant ;
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- Permis d’exploitation de l’exploitant ;
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- CERFA 11542*05 dûment complété et signé.
3. Pour une petite licence à emporter ou licence à emporter :
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- Original et copie d’une pièce d’identité de l’exploitant ;
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- Permis de vente de boissons alcooliques, si l’exploitant va vendre de l’alcool entre 22h et 8h ;
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- CERFA 11542*05 dûment complété et signé.
Remarque : le délai de péremption d’une licence a été prolongé de 3 à 5 ans. Un débit de boissons qui n’est pas exploité pendant 5 ans sera considéré comme supprimé et ne pourra plus être transmis.